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Arrêt de Nintendo c. DStorage : les conséquences
Le guide (vraiment) clair pour tout comprendre
Arnaud Touati
April 21, 2025
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt décisif (26 février 2025) dans l’affaire Nintendo c. DStorage.
Nintendo a gagné contre la plateforme 1fichier.com (DStorage) qui hébergeait des copies illégales de jeux vidéo.
La Cour de cassation a confirmé qu’un hébergeur ne peut plus fermer les yeux quand on lui signale un contenu manifestement illicite.
Les notifications LCEN deviennent l’arme n° 1 contre le piratage.
Pourquoi c’est un tournant ?
Fin de l’excuse “je ne savais pas” : dès qu’une notification est suffisamment claire, l’hébergeur doit agir vite.
Plus besoin de « dossier béton » pour alerter : la Cour accepte une preuve “light” quand l’illicéité saute aux yeux.
Une décision qui anticipe le Digital Services Act (DSA) : la France montre déjà le sens de la marche européenne.
L’histoire en 90 secondes
Date | Ce qu’il se passe |
|---|---|
Janv. 2018 | Nintendo envoie 2 emails « LCEN » à DStorage : « Voici les liens vers des copies pirates de Mario & co, merci de supprimer ». |
Mai 2018 | Aucune réaction → Nintendo & Co. assignent DStorage. |
Avr. 2023 | Cour d’appel : DStorage responsable, 1 000 €/jour d’astreinte + dommages‑intérêts. |
Fév. 2025 | Cour de cassation : rejet du pourvoi, tout est confirmé. |
Les 4 arguments de DStorage… et pourquoi la Cour les démonte
Argument de DStorage | Réponse de la Cour |
1. Notification invalide : pas de preuve de contact avec l’uploader. | Impossible de contacter quelqu’un… quand il est anonyme. La loi n’impose pas l’impossible. |
2. Pas assez de preuves d’illicéité. | Des liens + des jeux ultra‑connus + mentions « free download » = illicite évident. |
3. Nintendo devait prouver l’originalité. | Pokémon, Mario, Zelda sont notoires ; on ne va pas redémontrer l’évidence. |
4. Injonction = surveillance générale interdite. | Non, la suppression vise des fichiers précis, pendant 6 mois : c’est de la surveillance ciblée, autorisée. |
Ce qu’il faut retenir (même sans être juriste)
Une notification LCEN “sérieuse” suffit : Identité du demandeur, liens précis, motif bref.
Hébergeur ? Réagis sous 24‑48 h ou prépare‑toi à l’astreinte.
Pas besoin d’envoyer un mémoire de 100 pages : le “manifestement illicite” s’apprécie avec le bon sens.
La notoriété crée une “présomption d’originalité” : plus une œuvre est célèbre, moins tu devras prouver qu’elle est protégée.
Impacts pratiques
➤ Pour les plateformes & hébergeurs
Mets en place un formulaire “Signaler un abus” accessible en 2 clics.
Journalise chaque notification (date, fichier, action prise).
Prévois une check‑list d’évaluation de l’illicéité (mots‑clés, indices). Pas besoin d’être juriste, mais documente‑toi.
Si tu reçois 10 fois le même lien, pense filtre automatisé / hash pour empêcher la ré‑apparition.
➤ Pour les titulaires de droits (studios, éditeurs, créateurs)
Prépare un template de notification LCEN : identité, liens, pourquoi c’est illicite.
Joins des captures d’écran + les enregistrements de marque ou copyright.
Conserve la preuve d’envoi (LRAR, email horodaté). En justice, ça vaut de l’or.
➤ Pour les juristes in‑house & avocats
Mettez à jour vos clauses “Responsabilité de l’hébergeur”.
Anticipez le DSA : standards de transparence, signaleurs de confiance, délais imposés.
Formez les équipes support : ils sont en première ligne des notifications.
Vos questions fréquentes
« Combien de temps a l’hébergeur pour agir ? »
La loi dit “promptement”. Les juges tolèrent rarement plus de 2‑3 jours quand le contenu est manifestement illicite.
« Je suis un petit forum, suis‑je concerné ? »
Oui. Dès que tu héberges du contenu tiers, l’article 6‑I‑2 LCEN s’applique.
« Faut‑il signaler aussi à l’uploader ? »
Quand il est identifiable, oui. Mais s’il est anonyme, l’absence de contact ne bloque pas la procédure.
Glossaire express
LCEN : Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (2004). Pose le régime “hébergeur = irresponsable, sauf si…”.
Notification LCEN : email ou courrier qui signale un contenu illicite avec 6 infos obligatoires.
Hébergeur : toute personne stockant un contenu fourni par un internaute (Dropbox, Reddit, blog perso avec commentaires…).
DSA : Digital Services Act. Nouveau règlement UE sur les plateformes en ligne (2024‑2025).
L’arrêt Nintendo c. DStorage confirme une tendance lourde : l’UE veut des intermédiaires responsables et réactifs.
Pour les professionnels du droit et de la finance, c’est l’occasion de :
Sécuriser vos contrats et vos investissements tech,
Valoriser un time‑to‑compliance exemplaire,
Préparer la bascule vers un DSA pleinement applicable.
Pour en savoir plus sur les changements liés à cet arrêt, je suis dispo pour en discuter :
