68 057 défaillances d'entreprises

On passe en revue les citations chocs de la semaine.

Les faits méritent d'être confrontés à l'affirmation.

Sur les chiffres d'abord.

Le rapport Chainalysis Crypto Crime publié en janvier 2026 chiffre les transactions illicites à moins de 1 % du volume total des cryptoactifs.

Le blanchiment en monnaie fiat, lui, est évalué entre 2 % et 5 % du PIB mondial, soit 800 milliards à 2 000 milliards de dollars par an selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ordre de grandeur stable depuis 2011.

Une blockchain publique est traçable par construction. Le cash ne l'est pas.

Sur le droit ensuite.

L'arsenal européen est aujourd'hui l'un des plus denses au monde.

Le règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA pose le cadre des crypto-actifs, des stablecoins et des prestataires de services. Le règlement (UE) 2023/1113 dit Travel Rule, applicable depuis le 30 décembre 2024, étend les obligations d'information sur l'émetteur et le bénéficiaire à l'ensemble des transferts de crypto-actifs entre prestataires, sans seuil minimum. Le règlement (UE) 2024/1624 dit AMLR refond l'architecture anti-blanchiment européenne. Le règlement (UE) 2022/2554 dit DORA encadre la résilience opérationnelle. La directive 2015/849 modifiée demeure le socle anti-blanchiment. La directive 2023/2226 dite DAC8 a été transposée par l'article 54 de la loi de finances pour 2025 aux articles 1649 AC bis et suivants du CGI, avec déclaration automatique des opérateurs crypto depuis le 1er janvier 2026 et première transmission aux administrations fiscales avant le 30 septembre 2027.

À cela s'ajoute la mécanique technique. Les émetteurs de jetons référencés à l'euro gèlent en quelques minutes les adresses sanctionnées. Chaque entrée et sortie passe par une obligation de connaissance client (Know Your Customer, KYC). Chaque transaction est inscrite dans un registre public horodaté.

Une contradiction demeure pourtant.

L'État impose au contribuable de déclarer ligne par ligne son patrimoine en cryptoactifs sous peine fiscale lourde, en application de l'article 1736 X du CGI, avec une amende de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si la valeur des comptes excède 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Mais il ne parvient plus à protéger les bases qui en résultent.

Plus on centralise, plus le pot de miel grossit. Plus il grossit, plus il fuit. Plus il fuit, plus le risque physique du déclarant s'aggrave.

Si MiCA fonctionne, il n'y a pas de Far West. S'il ne fonctionne pas, qu'on le dise et qu'on réforme en conséquence.

Pendant ce temps, les talents, les capitaux et les familles s'orientent vers Londres, Zurich, Dubaï ou Singapour.

Voilà la vraie question.

L’essentiel de l’actualité juridique.

Le 12 mai 2026, Arthur Mensch, président de Mistral AI, première décacorne française de l'intelligence artificielle, a été auditionné par la Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et vulnérabilités systémiques du secteur du numérique, présidée par Philippe Latombe avec Cyrielle Chatelain pour rapporteure.

Une commission d'enquête n'est pas un colloque.

Elle relève de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale. La personne entendue prête serment. Les travaux engagent la souveraineté nationale.

Pendant une heure trente, devant un hémicycle largement déserté, Arthur Mensch a expliqué que la France manquait le virage de l'infrastructure productive du siècle.

Que les États-Unis ont annoncé 1 000 milliards de dollars pour convertir leur électricité en puissance de calcul. Que certains métiers disparaissent déjà.

À Washington, la presse fait sa une. À Paris, on ne se déplace pas.

Ce vide n'est pas neutre. Il dit l'incompréhension du moment dans lequel nous vivons et l'absence d'une vision politique pour un pays dont l'avenir se jouera, pour une part déterminante, sur l'intelligence artificielle.

Le retard français n'est pas que technologique. Il est politique.

EY a publié son baromètre le 21 mai 2026. La France reste la 1re destination européenne des investissements étrangers en nombre de projets pour la 7e année consécutive, avec 852 projets recensés en 2025, devant le Royaume-Uni à 730 et l'Allemagne à 548.

À dix jours du sommet Choose France prévu le 1er juin 2026 à Versailles, le communiqué triomphal est venu en réponse.

Lisons la deuxième page.

Le baromètre mesure le nombre d'annonces, pas les montants effectivement investis ni les projets réalisés. EY le précise lui-même.

Sur un an, le nombre de projets recule de 17 % en France, de 14 % au Royaume-Uni et de 10 % en Allemagne, dans un recul européen moyen de 7 %. La France est première du classement et l'une des plus dégradées en variation.

Les emplois résistent mieux, 27 921 emplois liés aux IDE en 2025 selon EY, en baisse de 4 % seulement contre 25 % en moyenne européenne. Mais la concentration interroge, 5 % des projets concentrent 50 % des emplois créés, principalement dans la logistique. La taille moyenne par projet en France reste limitée par rapport à plusieurs voisins.

Plus largement, la dette publique atteint 117,4 % du PIB, soit environ 3 416 milliards d'euros au quatrième trimestre 2025 selon l'INSEE. Une procédure pour déficit excessif est ouverte par la Commission européenne depuis 2024 sur le fondement de l'article 126 TFUE.

Altares dénombre 68 057 défaillances d'entreprises en 2025, la Banque de France retient 68 564 sur douze mois glissants à fin décembre. C'est un niveau jamais atteint depuis 2009.

Le chômage est à 7,9 % au quatrième trimestre 2025 selon l'INSEE, en hausse de 0,6 point sur un an. L'Observatoire de l'industrie a recensé en janvier 2026 483 plans de suppression d'emplois annoncés entre septembre 2023 et décembre 2025, dont 75 % dans l'industrie.

L'attractivité est une réalité, pas un récit. Il faut se réjouir des belles réussites françaises, et les regarder à la lumière d'autres indicateurs économiques.

164 516 signalements ont été reçus par l'Office mineurs (OFMIN) en 2024, selon le rapport annuel publié en mars 2025. 270 enquêtes judiciaires ont été ouvertes la même année. 2 200 signalements ont fait l'objet d'une priorisation et 332 individus suspects ont été identifiés.

L'effectif de l'OFMIN reste sous la cible annoncée à la création. La presse cite des chiffres compris entre 18 et 53 agents selon les périodes, contre une trajectoire annoncée à 85. À comparer aux 321 enquêteurs spécialisés du Royaume-Uni, le sous-dimensionnement français est patent.

Le droit n'est pourtant pas dépourvu d'outils. Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l'article 230-46 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire habilités à enquêter sous pseudonyme et, sous conditions, à altérer leur voix et leur apparence. L'article 706-47-3 CPP encadre depuis 2007 l'enquête sous pseudonyme spécifiquement en matière d'infractions sexuelles sur mineurs.

Ces outils existent, ils sont utiles, ils sont réservés aux enquêteurs habilités. C'est leur condition de validité et de loyauté procédurale.

L'initiative privée pose une question distincte. Les principes du procès équitable, la présomption d'innocence en application de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, le droit à l'image en application de l'article 9 du code civil, l'interdiction de la diffamation publique en application de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et la prohibition jurisprudentielle de la provocation à l'infraction issue notamment de Cass. crim. 27 février 1996, n° 95-81.366 et de CEDH, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, encadrent strictement la collecte et la diffusion d'éléments par des particuliers.

Le débat doit être conduit avec deux exigences.

Première exigence, donner à l'État les moyens d'occuper le terrain qu'il a vocation à occuper.

Deuxième exigence, ne pas laisser la défaillance budgétaire ouvrir un espace de justice privée qui contredit notre tradition juridique.

Les deux exigences sont liées.

Chaque semaine, retrouvez nos derniers guides stratégiques.

Le 14 mai 2026, la commission bancaire du Sénat américain a adopté par 15 voix contre 9 le Digital Asset Market Clarity Act, H.R. 3633. Dix années de procédures de la SEC contre Ripple, Coinbase et Binance sont à reconfigurer.

Le mécanisme est simple. Pendant l'émission primaire, c'est la Securities and Exchange Commission qui demeure compétente. Une fois le jeton négocié sur le marché secondaire, la Commodity Futures Trading Commission prend une compétence exclusive. Le Howey test cesse d'être l'unique point de bascule.

Trois statuts d'intermédiaires sont créés : Digital Commodity Exchange pour les plateformes d'échange, Digital Commodity Broker pour les courtiers, Digital Commodity Dealer pour les teneurs de marché. Toute plateforme servant des résidents américains devra s'enregistrer auprès de la CFTC, rejoindre la National Futures Association et basculer dans le régime anti-blanchiment du Bank Secrecy Act.

Trois autres dispositions méritent une lecture attentive.

Une exemption d'offre primaire à 75 millions de dollars sur douze mois glissants, ouverte aux investisseurs particuliers, ce qui constitue une rupture nette avec l'architecture issue du Securities Act de 1933.

Une protection statutaire des développeurs de protocoles décentralisés non contrôlants, qui se ferme dès qu'un acteur identifiable conserve une multisig admin ou une fonction d'orientation du protocole.

Une interdiction conditionnelle du dollar numérique de banque centrale sans vote du Congrès, en rupture frontale avec la trajectoire de la Banque centrale européenne sur l'euro numérique.

Pour l'Europe, le télescopage est frontal. Un même jeton sera qualifié d'« autre crypto-actif » sous MiCA, titre II, avec white paper obligatoire, et de digital commodity sous CFTC, avec exemption à 75 millions de dollars. Les opérateurs européens qui servent des résidents américains sont déjà concernés.

Nous avons synthétisé tout cela dans un guide opérationnel pour les acteurs de l'écosystème français : statuts comparés MiCA / CLARITY Act, calendrier d'adoption réaliste, hypothèses d'arbitrage juridictionnel.

« Répondez à ce sondage pour y accéder. »

Le 20 mai 2026, la Commission européenne a ouvert la consultation publique sur la révision du règlement qui encadre depuis 2023 les crypto-actifs et les jetons référencés. 86 questions, deux consultations parallèles dont une ciblée et une grand public, clôture le 31 août 2026. La consultation se fonde sur l'article 142 MiCA, qui prévoit un rapport de la Commission au Parlement et au Conseil. Verdict après deux ans d'application, le cadre ne fonctionne pas comme prévu.

Trois constats.

Premier constat, le néant des stablecoins multi-actifs européens. Aucun ART européen n'est agréé à ce jour. Les exigences prudentielles, l'interdiction de rémunération des détenteurs posée par l'article 36 MiCA pour les ART et l'article 50 MiCA pour les EMT, et le plafonnement des usages comme moyen de paiement (articles 23 et 58 § 2 MiCA, seuils cumulatifs de 1 million de transactions et 200 millions d'euros par jour pour l'usage means of exchange dans une zone monétaire), ont étouffé le segment avant qu'il ne se développe.

Deuxième constat, le décrochage transatlantique. Le GENIUS Act (Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins) a été promulgué le 18 juillet 2025. Il autorise une rémunération encadrée des stablecoins dollar, introduit un seuil de 10 milliards de dollars avec procédure substantially similar et organise une période transitoire. Le différentiel n'est plus théorique. Il redessine la cartographie de la monnaie numérique privée.

Troisième constat, le contresens DeFi. Bruxelles envisage d'imposer aux plateformes régulées de filtrer l'accès aux protocoles décentralisés. Trois vices selon nous. L'option contredit le considérant 22 du règlement MiCA qui exclut la DeFi entièrement décentralisée du champ. Elle fait peser sur les acteurs européens une responsabilité non assurable. Elle pousse les utilisateurs hors d'Europe.

La France joue gros. Le régime transitoire pour les acteurs historiques en qualité de PSAN « simple » expire le 1er juillet 2026, conformément à l'article 143 § 3 MiCA et à sa transposition par l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024. Tout opérateur qui n'aura pas obtenu son agrément CASP au sens de l'article 59 MiCA devra cesser. Paris a attiré Circle, plusieurs émetteurs nationaux et un écosystème consolidé. La révision peut tout fragiliser ou tout ancrer.

Nous avons lu les 86 questions et produit un guide critique, enjeux par catégorie d'acteur, points d'inflexion à défendre, hypothèses d'arbitrage entre Paris, Luxembourg et Dublin.

Trois mois et demi pour faire entendre une position. Ceux qui parlent seront entendus. Ceux qui se taisent ne pourront pas se plaindre.

« Répondez à ce sondage pour y accéder. »

À très vite,
Arnaud