Nos données de santé sur le darkweb

On passe en revue les citations chocs de la semaine.

En toute transparence : l'IA est dans mon cabinet, dans mes recherches, dans ma pratique quotidienne.

Mais l'utiliser ne dispense pas de lucidité.
L'IA ingère vos textes, vos photos, vos créations, vos conversations privées.

Sans consentement.
Sans compensation.

Avec ce butin, elle fabrique du contenu qui vous concurrence.

Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689), dont les premières dispositions (systèmes à risque inacceptable, art. 5, et modèles GPAI, art. 51-56) s'appliquent depuis le 2 août 2025 — l'essentiel des obligations entrera en vigueur le 2 août 2026 —, impose aux fournisseurs de publier un résumé détaillé des données d'entraînement.

L'amende peut atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les infractions relatives à la transparence (art. 99), et jusqu'à 7 % pour les systèmes à risque inacceptable.

Sauf que la transparence sans sanction, c'est un panneau « interdiction de voler » dans un magasin sans vigile.

Et le vrai angle mort reste la responsabilité.

Quand une IA diffame, discrimine à l'embauche ou produit un diagnostic médical erroné, la chaîne de responsabilité se dilue entre développeur, intégrateur et utilisateur.

La directive européenne sur la responsabilité IA devait clarifier ce point. La Commission l'a officiellement retirée en février 2025 dans le cadre du paquet Omnibus.

Concrètement, le modèle économique actuel repose sur un transfert de valeur massif : les créateurs produisent, les modèles absorbent, les plateformes monétisent.

On peut utiliser l'IA.
Mais ignorer ces questions juridiques, c'est laisser le cadre se construire sans nous.

Le constat a le mérite de la clarté.
Mais il doit être complété.

L'accès à l'information est devenu total.

Votre téléphone contient exactement ce que contenait la bibliothèque de ceux qui ont grandi avec un piano dans le salon.

Les formations en ligne, les podcasts, les outils IA démocratisent un savoir autrefois réservé.

Une différence restante est peut-être la confiance en soi.
Et la confiance est une compétence. Pas un don.

En tant qu'avocat d'entrepreneurs, je vois chaque jour des parcours qui invalident la thèse du déterminisme social.

Mais je vois aussi des parcours que le système aurait dû accompagner mieux.
Le point de départ ne détermine pas la destination.

L'excuse, en revanche, la referme.

Et le conseil le plus sous-estimé, le plus rentable à long terme ?
Lisez des livres. Pas des threads. Pas des reels. Des livres.

L’essentiel de l’actualité juridique.

15 millions de Français. Noms, prénoms, numéros de téléphone. En libre accès sur le darkweb.

Pour 169 000 d'entre eux, c'est pire.

Dans les annotations libres de leurs médecins : VIH, viols, inceste, addictions, orientation sexuelle.

Un logiciel utilisé par 1 500 médecins libéraux n'était, semble-t-il, pas suffisamment sécurisé.

Le résultat : l'une des plus importantes fuites de données de santé que la France ait connue.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) classe les données de santé parmi les catégories les plus protégées.

La sécurité des données n'est pas une recommandation. C'est une obligation légale, sanctionnable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Mais pour les personnes dont les informations les plus intimes viennent d'être exposées, aucune sanction ne remettra le secret dans la boîte.

40 millions d'héritage. L'État prélève 24 millions. La bénéficiaire décède.
L'État reprend jusqu'à 60 % sur ce qui reste (barème entre non-parents, art. 777 CGI).

La famille finit avec 7 millions sur 40.

Article 777 du Code général des impôts.
Le même argent, taxé deux fois.

Sur ce qui avait déjà été taxé une vie entière.
Pendant ce temps :

Troisième pays au monde le plus taxeur sur les héritages.
Évidemment, l'impôt est nécessaire.

Mais le consentement à l'impôt, principe fondateur inscrit dans notre Constitution depuis 1789, suppose que le citoyen comprend et accepte ce qu'on lui demande.

Il est possible d'optimiser sa situation.
Ce taux n'est pas représentatif de l'ensemble des successions.

Mais le principe d'une double taxation à ce niveau mérite un débat sérieux.

Devant le Northern District of California (San Francisco), Meta est jugé.

Une jeune femme de 20 ans raconte au jury comment Instagram aurait détruit sa santé mentale dès l'âge de 9 ans.

Derrière elle : 1 600 dossiers consolidés, 40 procureurs généraux d'États.

Ce qui rend ce procès dévastateur, ce sont les documents internes de Meta produits dans le cadre de la procédure.

Selon ces pièces, une étude concluait que les adolescents étaient « accros malgré ce que cela leur fait ressentir ».

Un employé aurait écrit : « Si les résultats fuitent, est-ce que ça va ressembler aux compagnies de tabac ? »

En 2020, le Sénat américain demande à Meta si elle peut déterminer une corrélation entre Instagram et la dépression des adolescentes.

Meta répond : « Non ».
Mais les pièces du dossier suggèrent que l'entreprise disposait déjà de ces données.

En 2017, la priorité personnelle de Mark Zuckerberg était « teens ».

En 2020, une présentation interne « Teen Fundamentals » mobilisait les neurosciences du cerveau adolescent pour identifier des « opportunités ».

Des notifications ciblées appelées en interne « school blasts ».

Les plaignants invoquent le précédent United States v. Philip Morris (2006), où la juge Gladys Kessler avait retenu que les fabricants de tabac avaient « publiquement nié ce qu'ils reconnaissaient en interne ».

Le verdict n'est pas rendu.
Mais les faits documentés sont considérables.

Certains influenceurs qui avaient quitté la France en claquant la porte et ne juraient que par Dubaï et ses cieux sans imposition brandissent leur passeport français avec une ferveur qu'on ne leur connaissait pas.

L'amour de la patrie revient vite quand les missiles sifflent.

Et avec lui, une demande précise : des avions militaires pour les rapatrier.
Financés par cette solidarité nationale qu'ils avaient jugée indigne d'eux.

S'expatrier est un droit. Critiquer la pression fiscale l'est tout autant.

Mais ce qui interpelle, c'est de rejeter tout lien avec le contrat social, puis d'en réclamer les bénéfices les plus régaliens dès que la situation l'exige.

Les services publics, l'armée, les consulats, les avions qui viennent vous chercher : tout ça a un prix.

Ce prix s'appelle l'impôt.

Aberration n°1 : le Conseil d'Orientation des Retraites reconnaît que ses projections de déficit sont obsolètes.

Pas imprécises. Obsolètes.
La fécondité projetée à 1,8 enfant par femme quand on est tombé à 1,56.

On a imposé une réforme à un pays entier sur des modèles dont l'organisme en charge admet qu'ils devront être « significativement révisés ».

Les corrections ? Prévues pour juin.

Aberration n°2 : les Pays-Bas, terre historique du libéralisme économique, viennent de voter une taxe de 36 % sur les plus-values non réalisées des actifs financiers.

Reste le vote du Sénat néerlandais.

Vous détenez des actions dont la valeur monte sur le papier. Vous ne vendez pas.
L'État considère que cette richesse virtuelle lui appartient déjà pour plus d'un tiers.

C'est la thèse de Gabriel Zucman poussée à son paroxysme.
Lui voulait taxer les milliardaires.

Les Pays-Bas l'appliquent à l'épargnant lambda.

Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes crypto déclarent automatiquement la totalité de vos transactions à l'administration fiscale dès le premier centime.

Vous n'avez pas fourni votre certification fiscale ? Votre compte est bloqué.

Comparons.
Pour un compte bancaire, le fisc connaît le solde au 31 décembre.

Pour vos cryptos, il connaîtra chaque mouvement, chaque montant, chaque date, sur l'année entière.

Aucune autre classe d'actifs n'est soumise à un tel régime.
Sauf que ça pose trois problèmes.

La proportionnalité

Surveiller chaque transaction sans contrôle judiciaire ni profilage de risque n'est pas de la régulation ciblée.

L'efficacité

La Commission européenne estime les recettes supplémentaires à 1,7 milliard d'euros par an, pour un coût de conformité de 259 millions.

Pendant ce temps, les vrais fraudeurs sont en self-custody, sur des protocoles décentralisés, hors de portée de DAC8.

La sécurité

Dans un contexte d'agressions physiques ciblant des détenteurs de cryptos et de fuites de fichiers fiscaux documentées, centraliser toutes les transactions de millions de citoyens est un risque majeur.

Bref, on fait face à un dispositif disproportionné, contournable par ceux qu'il vise et dangereux pour ceux qu'il ne vise pas.

Mediapart révèle l'ampleur des pratiques de Mistral AI.

Harry Potter, Le Petit Prince, Elton John, Amel Bent : la start-up est accusée d'avoir entraîné ses modèles sur des œuvres protégées sans autorisation.

Mistral passerait également outre les fichiers robots.txt de sites qui lui ont explicitement interdit l'accès. Des médias, dont Mediapart lui-même. Le non-respect d'un robots.txt ne constitue pas en soi une infraction en droit positif — c'est une convention technique sans portée normative directe.

En revanche, le recours documenté à Library Genesis pour télécharger des contenus piratés place l'entreprise hors du champ de toute exception légale.

L'article 3 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive DSM), qui régit la fouille de textes à des fins commerciales avec droit d'opt-out, ne couvre que l'accès licite.

Dans ce contexte, la proposition de loi sénatoriale portée par Laure Darcos et Pierre Ouzoulias prend tout son sens.

Elle inverserait la charge de la preuve : dès qu'un indice rend vraisemblable l'exploitation d'une œuvre protégée, c'est au fournisseur d'IA de le réfuter.

L'Europe a besoin de champions de l'IA.

Mistral est une entreprise exceptionnelle et sa réussite est un atout pour la souveraineté numérique européenne.

Mais c'est précisément pour cette raison qu'on est en droit d'attendre qu'elle montre l'exemple.

Sans auteurs, sans artistes, sans journalistes, il n'y a pas d'IA générative.

L'Assemblée nationale a voté le 25 février 2026 le droit à l'aide à mourir. 299 voix pour, 226 contre.
Sauf que le texte soulève trois questions juridiques majeures.

La souffrance psychologique figure dans les critères.

Le texte précise qu'elle ne peut pas suffire seule, mais les critères d'appréciation restent vagues.

Qui décide qu'une souffrance est « insupportable » ? Sur quelle base objective ?
Un médecin peut refuser, mais doit orienter vers un confrère.

L'amendement créant une clause de conscience pour les établissements confessionnels a été rejeté.

Un directeur d'hôpital qui refuse l'accès s'expose à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le produit létal doit en principe être auto-administré.

Mais si la personne est physiquement incapable, un soignant peut intervenir.
Sans que le médecin soit nécessairement présent dans la pièce.

Les risques de pression sur des patients épuisés, isolés, culpabilisés ? Le texte ne les règle pas.

Le vote est un début. L'essentiel reste à écrire.
Et il faudra en surveiller chaque mot.

Kobili Traoré.

L'homme qui a défenestré Sarah Halimi, sa voisine de 65 ans, dans la nuit du 3 au 4 avril 2017.

Déclaré irresponsable pénalement.
Jamais de procès. Jamais de condamnation.

La justice avait reconnu le crime antisémite, mais déclaré son auteur irresponsable.
Un crime de haine sans coupable.

On nous avait dit qu'il serait interné. Suivi. Encadré.

On apprend cette semaine qu'il vient d'être présenté à un juge d'instruction pour enlèvement, séquestration et vol avec arme.

Des faits qui auraient été commis lors d'une permission de sortie, alors qu'il était hospitalisé sous contrainte.

Le psychiatre qui l'a examiné en garde à vue a constaté qu'il ne présentait aucune symptomatologie aiguë, aucun syndrome délirant, aucune désorganisation.

Il est présumé innocent de ces nouveaux faits.
Pourtant, l'irresponsabilité pénale est un pilier de notre droit et elle doit le rester.

Mais quand l'homme qui a défenestré Sarah Halimi se retrouve neuf ans plus tard soupçonné de faits d'une extrême gravité, quelque part entre la décision judiciaire et la permission de sortie, l'évaluation de sa dangerosité a été défaillante.

La justice est rendue au nom du peuple français.

Quand les citoyens perdent confiance, c'est aux institutions qu'il faut demander des comptes.

Chaque semaine, retrouvez nos derniers guides stratégiques.

L'ACPR a publié le 19 février 2025 une note qui concerne tous les PSCA français opérant sur des jetons de monnaie électronique (EMT).

Suite à la position de l'Autorité bancaire européenne (ABE) du 12 février 2025, les services sur EMT (USDC, USDT) sont des services de paiement au sens de la directive sur les services de paiement (DSP2).

Double agrément obligatoire : PSCA ainsi que l’établissement de paiement.

L'ACPR propose un agrément EP « allégé » pour les PSCA qui limitent leurs services de paiement aux seuls EMT. Pas de procédure intégrale.

L'ACPR détaille dans sa note du 19 février 2025 les services de paiement concernés selon la nature de votre activité (conservation ou transfert d'EMT). Le périmètre exact détermine le contenu de votre dossier.

Les dates clés : conformité LCB-FT au 31 mars 2027, reportings prudentiels au 31 décembre 2027.

Point de vigilance : l'ACPR exige en principe un organe de surveillance distinct de l'organe de direction, sous réserve de dispositions proportionnées selon la taille de l'entité.

Pour les structures légères, c'est une restructuration à anticiper.
Ce guide détaille les démarches, les délais et les arbitrages pour chaque situation.

Répondez à ce sondage pour y accéder :

Vous voulez un point rapide sur vos risques et vos leviers d’action ?

Je prends toujours 30 minutes pour comprendre votre enjeu et vous donner une première feuille de route.

À très vite,
Arnaud